(PASCAL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 27 MAI 1964 QUI, POUR PARTICIPATION A L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE, LES A CONDAMNES CHACUN A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT

des Halles, ce lieu, en particulier, n'est pas approprié à la tenue de la manifestation interdite place de la Concorde, alors, en outre, que compte tenu de son animation, il n'est pas plus facile d'y assurer

public ; que la manifestation interdite n'a pas été organisée par un appel à manifester et de commettre des actes de violences ; - les observations de M.

N... contre le jugement du tribunal de police d'Epinal, en date du 21 septembre 2020, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 135 euros d'amende.

B A conteste l'amende contraventionnelle prononcée à son encontre par une ordonnance pénale du tribunal de police de Paris du 24 août 2021 en conséquence d'une infraction de participation à une manifestation

L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, ne porte pas atteinte à la liberté de manifester dès lors qu'il ne concerne que des manifestations interdites et que son application est assorties de garanties

B a été signalé par les services de police le 12 octobre 2023 pour participation à une manifestation interdite, participation à un groupement en vue de commettre des violences et/ou des dégradations et

-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'organisation de manifestation interdite

    Une manifestation peut être interdite sur le fondement de l’article   L.

Il soutient que : - l’urgence est justifiée compte tenu de la date de publication de l’arrêté attaqué et de celle de la tenue de la manifestation interdite ; - alors que la déclaration de la manifestation

L'association soutient que : - si BDS 34 et AUCPP ont déclaré les manifestations interdites, elle a appelé ses adhérents à y participer et justifie ainsi de son intérêt à agir ; - elle justifie d'une

La requérante fut contrôlée parmi les manifestants à l’intérieur du périmètre visé et verbalisée pour participation à une manifestation interdite.

protégé et seule est politique l'infraction qui porte atteinte à l'existence ou à l'organisation de l'Etat ; que le seul fait de participer à une manifestation interdite - fût-elle

" ; qu'il est possible de mettre en place des cordons de policiers afin d'éviter la rencontre entre les participants à la manifestation interdite et celle place de la Sorbonne elle-même interdite ;

B... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 25 juin 2019, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 135 euros d'amende.

V... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 25 juin 2019, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 135 euros d'amende.

T... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 7 janvier 2020, qui, pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, l'a condamné à 135 euros

[C] [R] du chef de participation à une manifestation interdite sur la voie publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

[E] [T] du chef de participation à une manifestation interdite sur la voie publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

[C] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 180