Ils considèrent que la clause de majoration des intérêts constitue une clause pénale réductible et en l'espèce manifestement excessive.

propriété, demandé au juge des référés d'ordonner au preneur de libérer les lieux ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande "fondée sur l'existence d'un trouble manifestement

Cette offre était donc manifestement insuffisante. Par ailleurs, le doublement du taux s'applique à la rente allouée et non au capital servant de base à son calcul.

nulle ou manifestement inapplicable ; qu'est inopposable au tiers lésé, et donc manifestement inapplicable à l'action directe que ce dernier exerce, la clause compromissoire stipulée au contrat d'assurance

En application de ce texte, l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, quelle qu'en soit la durée. 4.

En application de ce texte, l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, quelle qu'en soit la durée. 4.

sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que cette manifestation de volonté doit être expresse et univoque et ne peut par conséquent résulter du maintien dans les lieux ; qu'en

excessive, prescrire une mesure d'instruction à l'effet de déterminer si la clause est manifestement démesurée ; qu'au cas d'espèce, en prescrivant une expertise, pour déterminer si la clause insérée

n'est pas subordonné à une situation de concurrence directe ou effective entre les parties ; qu'en retenant, pour écarter le trouble manifestement illicite né de ce que, sur ses sites internet et ses

Z..., celui-ci était déjà ivre avant de les ingurgiter" ; que "l'ivresse manifeste de M.

nul, en sorte qu'en l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y avait pas lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que la LRP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les parties sont tenues d'exécuter loyalement la convention en veillant à ce que son économie générale ne soit pas manifestement

[Y] ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ni de s'expliquer sur ces éléments de nature à établir le caractère manifestement disproportionné de l'engagement souscrit par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La société Grenke location fait grief à l'arrêt de dire que les sommes sollicitées au titre de la clause pénale insérée au contrat étaient manifestement excessives et de réduire en conséquence l'indemnité

Pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation et déclarer la prévenue coupable de participation à une manifestation interdite, le jugement attaqué

La société Entraide funéraire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute atteinte caractérisée au principe de laïcité constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant

excessifs au regard du taux initialement fixé et du préjudice effectif de l'établissement de crédit », sans que ces motifs généraux n'exposent en quoi la peine stipulée était manifestement excessive en