à une première livraison défectueuse; que le matériel ayant été ensuite refusé par la société Logo services lors de la seconde livraison du 9 février 1989, la société Sematico n'en aurait pas pour

passif d'un fournisseur en redressement judiciaire (la société Gedis) d'un montant de 421 473 francs au titre de la péréquation sur frais de transport et d'un montant de 928 231 francs au titre d'un manque

Elle indique également qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de livraison de blé et de maïs.

son activité était entièrement subordonnée à l'approvisionnement par le franchiseur, était effectivement en mesure de négocier le prix des marchandises; qu'ainsi, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque

ne se distinguent pas des éléments constitutifs du délit poursuivi tels qu'énoncés à la prévention, sous la seule réserve du manquement au délai de livraison ; qu'en effet, la publicité mensongère résultant

articles de prêt-à-porter estival à la société CD DISCOUNT a confié le transport de la marchandise à la société BARBIERO laquelle a confié la prestation à la société COOL JET qui, par deux fois, a manqué

graves commis le vendredi 10 novembre 2006 en préparant les commandes à exécuter le lundi 13 : - excédent de 1.500 € dans la livraison de fonds à La Poste Lyon Lafayette, - manque de 40.000 € dans

, l'assemblée générale des copropriétaires avait habilité le syndic « pour représenter la copropriété dans toutes actions en justice se rapportant aux actions judiciaires découlant des malfaçons ou manques

de rigueur la simple échéance du terme vaut, sauf clause contraire, mise en demeure de délivrer ; qu'en affirmant que la clause permettant au créancier de mettre un terme au contrat en raison d'un manquement

SUR CE, Pour s'opposer à la demande en paiement formée par CORSE EPOXY, ALU PRO DE LA [Q] [A] ne conteste pas la livraison du matériel mais soutient que CORSE EPOXY a manqué à son obligation de livraison

de la marchandise a commis un grand nombre de manquements depuis l'arrivée/la livraison de la marchandise Exonérer CMA CGM de toute responsabilité au titre des dommages allégués En conséquence, débouter

Etablissements Petel (NSEP), a commandé à la société Linnhoff, société de droit allemand, une ligne d'électro-zingage ; que, le 22 mai 1992, elle a demandé la résolution du contrat, en invoquant un manquement

, elle a manqué à son obligation de livraison en juin (zéro colis) et en juillet 2006 (zéro colis).

Elle soutient que la société CIBOMAT a manqué à son obligation de livraison, n'ayant pas respecté des délais raisonnables de livraison à l'occasion de plusieurs chantiers.

nullement mentionné aux actes, la cour d'appel, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, a pu en déduire que les acquéreurs ne pouvaient arguer d'un quelconque préjudice résultant d'un manque

la tubulure pour installer un bi-turbo, elle n'a jamais sollicité le procès-verbal d'essais du 26 septembre 2011, il en résulte qu'ayant accepté le moteur en l'état elle ne peut invoquer : - ni un manquement

société [L] devait signaler dans les 48 h, à la société Initial le défaut d'exécution, or elle ne s'est pas manifestée entre les mois d' août et décembre 2018 pour informer la société Initial de manquements

novembre 1999, le contrat de franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison