X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les divers retards de paiement et l'absence de reconstitution de la garantie autonome constituaient des manquements

du contrat ; - commis une erreur de droit en ordonnant la reprise des relations contractuelles sans vérifier si celle-ci portait une atteinte excessive à l'intérêt général et sans tenir compte des manquements

EXCLUSIVE ACCORDEE PAR LA SOCIETE "LA MAISON DE FLEURANCE" AU GROSSISTE "ANNEMASSE PRIMEURS" AUX TORTS PARTAGES DES PARTIES ET CONDAMNE LA MAISON DE FLEURANCE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON CONCESSIONNAIRE

), concessionnaire exclusif de la marque Honda, s'est vue notifier par la société Honda Motor Europe -South (la société Honda) la résiliation de son contrat à durée indéterminée, sans préavis, au motif

(3) En cas de manquement par le Concessionnaire à l'une de ses obligations au titre du présent contrat (autre qu'une Obligation Essentielle ou constitutive d'un Evènement Exceptionnel), la Société le

Dès lors l'utilisation de documents, de matériel, de signes d'identification propres au réseau des concessionnaires et agents des marques VOLKSWAGEN-AUDI, comportant à ce titre les logos des marques VAG-AUDI-VOLKSWAGEN

loin de constituer une délégation générale de pouvoirs, contenait une mission parfaitement définie, à savoir l'audition des cocontractants, concessionnaires de la marque " Deux " et énonçait les questions

X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

Christian X..., les gérants, a prévu la licence d'exploitation de la marque David A... dont le concédant se réservait la propriété, la distribution exclusive au profit du concessionnaire des objets et

en tant que concessionnaire mais sur un secteur territorial réduit par rapport au précédent, d'autre part, de signer un contrat d'agence pour la marque Peugeot sur le même secteur ; qu'aucun accord n'étant

, le droit de fabriquer et de vendre des farines biologiques sous les marques de la société Lemaire ; qu'en contrepartie de l'exclusivité accordée pour la distribution des produits de marque Lemaire, la

En ce qui concerne la régularité de la mesure de résiliation : Aux termes de l’article 27 du contrat de concession en litige relatif à la déchéance du concessionnaire : « En cas de manquements graves

le concessionnaire exclusif depuis 1981 de la marque Volvo pour le département des Hautes-Alpes ; que la SA Volvo automobiles France (société Volvo) a résilié le contrat de concession exclusive le 24 octobre

X... en paiement de redevances mises à la charge du concessionnaire ; que celui-ci, soutenant que le contrat avait un "caractère léonin" et que le concédant avait manqué à ses obligations contractuelles

N... a confié un véhicule automobile de marque Jaguar à M. C... (le garagiste), en vue d'une réparation.

Renault (GCR) d'une part, à la société Automobiles Peugeot (Peugeot) d'autre part pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires

Kawasaki après la perte par Lamy moto des marques Yamaha et MBK n'avait pas un caractère discriminatoire eu égard à la liberté laissée aux autres concessionnaires Suzuki de distribuer ladite marque Kawasaki

Talbot pour trois ans ; qu'à cette occasion, à la suite de la "fusion" des marques Talbot et Peugeot, la société Peugeot l'a invitée à signer avec le concessionnaire local de sa propre marque un contrat