La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait

Article 1

—

En application du I de l'article 2 du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients, les établissements de santé sont éligibles au financement du dispositif par l'assurance

LEGIARTI000051258028

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS AU FINANCEMENT DES HÉRBERGEMENTS TEMPORAIRES NON MÉDICALISÉS I. - Obligations conditionnant le financement Le financement des nuitées d'hébergement temporaire non médicalisé versé à l'établissement prescripteur

LEGIARTI000018195578

—

MODALITÉS DE CALCUL DU FORFAIT DE HAUTE TECHNICITÉ Le montant du forfait de haute technicité propre à chaque établissement est égal à la différence entre :

LEGIARTI000026075854

—

techniques d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Article 7

—

- du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; Il communique au système du contrôle automatisé, au système des avis

Article Annexe I

—

Pour toutes les catégories de dépenses " forfait " de toutes les mesures de type " non prioritaire " : - H2 = H1 sauf pour les catégories suivantes : Ou, - Si SH1f>50%SH1.

Article R174-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement ou forfait annuel global de soins, la fixation de cette dotation ou de ce forfait est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'organisme

Article L211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

La déclaration d'un organisateur de forfait touristique ou d'un professionnel facilitant une prestation de voyage liée mentionnant qu'il agit exclusivement en qualité de prestataire d'un service de voyage, d'intermédiaire ou en toute autre qualité, ou

Article D312-159-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Le montant mentionné au I peut être modulé par le conseil départemental, ou le cas échéant par la métropole, en fonction de : 1° L'habilitation, y compris partielle, ou non à l'aide sociale de la résidence autonomie ; 2° L'ouverture ou non

LEGIARTI000027848092

—

techniques d'imagerie ; ― la rétrocession de médicaments ; ― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Article 1

—

: a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 579,06 euros ; b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale

Article 2

—

égale ou inférieure à douze heures 1.140,00 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ... 1.022,25 F d) Forfait pour une interruption volontaire

Article Annexe III

—

FÉVRIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits

Article 18

—

La prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait innovation " (FI).

Article L162-23-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui, par leur nature, nécessitent

Article Annexe I

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: seuil 1 = 11 000 forfaits ; seuil 2 = 13 000 forfaits.

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