Article L3121-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

126 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-55 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre sociale PH

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Sociale C salle 3

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Chambre sociale

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