Article L3121-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

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Décisions mentionnant Article L3121-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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