Article L3121-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

386 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Sociale C salle 3

65dd8b32af7bf00008e55612

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail