Codes de loi français

Article 433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 22

sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.

Article 20

sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.

Article 1397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32

S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Article 3

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil

Article D732-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83

Les derniers arrérages versés au titre de la pension sont ceux du mois au cours duquel le nouveau mariage a été contracté.

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Article 222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 19

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

Article 143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

Extrait de l'acte de mariage des parents.

Article 17

A la diligence du notaire qui l'aura reçue, la déclaration devra être mentionnée, dans les trente jours de sa date, en marge de l'acte de mariage des époux et, s'il existe un contrat de mariage, sur la minute de ce contrat.

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux.

Article 44

Sous réserve des dispositions de l'article 33 (II) ci-dessus, du fait d'un nouveau mariage, le conjoint d'un assuré décédé, que celui-ci ait été ou non bénéficiaire d'un avantage, perd son droit à l'avantage de réversion, au titre de son précédent mariage

Article 163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.