Codes de loi français

Article 19

L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications

Article 19

; -sa marque d'identification et l'identité du personnel chargé de l'intervention ; -le cas échéant, le nom de l'organisme agréé pour la vérification périodique ayant prononcé le refus de l'instrument ; -le lieu de l'intervention et, dans le cas des

Article 11

La vérification périodique est unitaire et comprend pour chaque instrument un examen administratif et des essais métrologiques.

Article 15

périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée" ; 8° Communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article Annexe II

Vérification des dispositifs d'éthylotest antidémarrage La vérification périodique fait l'objet d'une demande adressée par le détenteur de l'EAD à un vérificateur qualifié pour cette vérification en application du présent texte.

Article 11

périodique,...) ; - les renseignements à caractère métrologique inscrits dans le carnet métrologique ; - les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.

Article 12

La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.

Article 15

La vérification périodique comprend un examen visuel et des essais métrologiques.

Article 13

; - la nature des instruments ; - la marque, le type et le numéro de série des instruments, ainsi que, le cas échéant, la classe d'exactitude ; - la date des interventions ; - les résultats de mesurage ; - la sanction de la vérification.

Article 58

l'objet d'un certificat d'examen de type, au moyen d'investigations plus approfondies que les épreuves de la vérification primitive. 58.2.

Article 11

La durée de validité de la vérification primitive CEE prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive a été apposée, à moins que le décret réglementant la catégorie à laquelle appartient l'instrument

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43

L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services.

Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

personnes autorisées à utiliser la marque ; 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.

Article L714-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

la conformité du dispositif médical, portant sur un dispositif médical marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; d) Les investigations cliniques conduites sans objectif de marquage CE ou d'établissement ou de la vérification de la conformité du

Article R717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que la marque ne peut être valablement

Article Annexe I

ESSAIS D'EXACTITUDE EN VÉRIFICATION PRIMITIVE ET VÉRIFICATION PÉRIODIQUE En application des articles 12 et 20 du présent arrêté, la vérification primitive et la vérification périodique de l'instrument comportent les essais d'exactitude mentionnés à la

Article 35

La vérification périodique doit être effectuée à intervalles n'excédant pas dix ans.

Article 14

La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.