avait déposé son mémoire d'appel le 30 juillet 2009, dans le délai de deux mois à dater de l'acte d'appel, en prononçant la déchéance de cet appel, au motif inopérant que les pièces produites au soutien

mémoire d'appel le 30 juillet 2009, dans le délai de deux mois à dater de l'acte d'appel, en prononçant la déchéance de cet appel, au motif inopérant que les pièces produites au soutien du mémoire d'appel

mémoire d'appel le 30 juillet 2009, dans le délai de deux mois à dater de l'acte d'appel, en prononçant la déchéance de cet appel, au motif inopérant que les pièces produites au soutien du mémoire d'appel

mémoire d'appel le 30 juillet 2009, dans le délai de deux mois à dater de l'acte d'appel, en prononçant la déchéance de cet appel, au motif inopérant que les pièces produites au soutien du mémoire d'appel

Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 06 mai 2026 la décision du premier juge.

Ce mémoire d'appel a été notifié par le greffe le 14 octobre 2024 (en 2 plis) en LRAR (reçues le 17 octobre 2024 par Maître SCHWAB représentant la SARL AVENIR IVRY x 2 et également le 17 octobre 2024 par

leur mémoire d'appel le 24 novembre 1999, le mémoire déposé par la commune de Surgères le 7 mars 2001 était irrecevable ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait prendre en considération la prétention

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a relevé que, dans son mémoire d'appel, déposé tardivement, la société Aurelaura avait maintenu, pour la fixation de l'indemnité de dépossession, sa demande d'application de la méthode du prix de revient

de l'arrêt aux conditions essentielles de son existence légale, défaut d'exposé des faits en cause, défaut de motifs, défaut de réponse à plusieurs chefs d'articulation essentiels du mémoire d'appel,

juridictionnelle interrompt le délai de deux mois prévu par l'article R. 13-49 pour déposer le mémoire en appel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil, 38 et 39 du décret du

X..., appelant, ne comportant pas le rappel des dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai prescrit par ce dernier texte pour le dépôt du mémoire d'appel n'avait

X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant

Dans son premier mémoire déposé au greffe le 20 janvier 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour de : - Déclarer irrecevables les pièces n°10 et 22 mentionnées aux pages 3 et 10 du mémoire d'appel

premier mémoire déposé au greffe le 20 janvier 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour de : - Déclarer irrecevable la pièce numéro 18 mentionnée à la page 20 du mémoire d'appel ; - Confirmer

mémoire déposé au greffe le 20 janvier 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour de : - Déclarer irrecevable la pièce n° 10 mentionnée à la page 10 du mémoire d'appel ; - Confirmer le jugement

premier mémoire déposé au greffe le 20 janvier 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour de : - Déclarer irrecevable les pièces numéro 10 et 22 mentionnées aux pages 3 et 10 du mémoire d'appel 

premier mémoire déposé au greffe le 20 janvier 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour de : - Déclarer irrecevables les pièces numéro 10 et 22 mentionnées aux pages 3 et 10 du mémoire d'appel