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334 868 résultats pour « memoire d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300421

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 16744

Suivant →
CC

civ1

6137248acd58014677416598

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

, que le conseil de l'étranger déclare à l'audience ignorer si son mémoire d'appel motivé a été adressé au préfet, que la convocation régulière de la préfecture à l'audience n'est pas de nature à dispenser

Source officielle
CC

civ1

60794d859ba5988459c48923

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

d'appel, que M.

Source officielle
CC

civ1

61372472cd580146774158e0

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

datée du 23 juin 2003 que l'intéressé a déposé des conclusions motivées intitulées "mémoire d'appel" ; D'où il suit qu'en statuant sans relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, le premier président

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5acdc6046d472a33d1

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [D] ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des BOUCHES DU RHONE par mémoire reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10h 24, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44845cdc6046d472eee6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en raison du fait qu'il était 'malade' (selon note reçue le 29 avril 2026 à 9h12) ; Son avocat a été régulièrement entendu ; elle a notamment exposé: - Sur l'irrégularité, je vous renvoie au mémoire

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c90cdc6046d47ee1426

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il reprend les moyens d'irrégularité articulés en première instance et dans son mémoire d'appel. [Y] [S] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e1d8cfcdc6046d478a59da

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et de Madame [N] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69f44858cdc6046d472eefee

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c93cdc6046d47ee1478

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il reprend les moyens d'irrégularité articulés en première instance et dans son mémoire d'appel. [Y] [U] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6cdcdc6046d47d8a010

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [P] alias [Y] [B] né le 22 juin 2002 à Oran ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des BOUCHES DU RHONE par mémoire reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026 à 10h 16, aux termes duquel elle sollicite

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b55cdc6046d47aff2a5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il reprend les moyens d'irrégularité articulés en première instance et dans son mémoire d'appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb665cdc6046d47e89941

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE régulièrement avisée, qui a fait parvenir un mémoire

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b85cdc6046d4710427b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

explications de l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du préfet de l'Aveyron, avisé de l'audience, qui a fait parvenir un mémoire

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb669cdc6046d47e89960

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

X se disant [F] [Z] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er juin 2026 à 10h34, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté,

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a6fb7cdc6046d4773c5c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [E] ; Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture par mail du 23 mai 2026 à 17h35 ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône, par mémoire reçu au greffe de la cour

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans un mémoire d'appel transis le 02 juin 2026 à 13h 45, le conseil de l'intimé a demandé la confirmation de la décision querellée, reprenant les moyens soulevés en première instance, tenant à l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1773cdc6046d47af8fdc

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il fait soutenir son mémoire d'appel et sollicite la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8931bcdc6046d47bbde0d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] ; Vu le 'mémoire d'appel' notifié par la commune de [Localité 1] le 3 septembre 2025 ; Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire adressé le 16 septembre 2025 par le greffe aux parties,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Me Delphine BELOUCIF est entendue en sa plaidoirie : + -Sur l'absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale; Je vous renvoie au mémoire d'appel.

Source officielle