-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine à l'insu de son titulaire qui l'a enregistré de bonne foi, l'autorité nationale de sécurité des

Article L4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de chirurgien-dentiste, y compris

Article L4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code de la santé publique

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces, d'outrages ou

Article D116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 1° La connaissance partagée des

Article 6

—

En matière d'analyse de la menace et d'expertise, la direction est chargée : 1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ; 2° De

Article R1332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 06

Code de la défense

Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, fixe par arrêtés : 1° La méthode d'analyse et de gestion du risque ; 2° La méthode à suivre pour déterminer, par secteur d'activités d'importance vitale, les scénarios de menace

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.

Article R142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les droits d'accès et de rectification mentionnés à l'article R. 142-66 peuvent faire l'objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces

Article 11

—

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Code de la sécurité intérieure

Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.

Article R*1411-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Le référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2 est élaboré par le ministre de la défense et approuvé par le Premier ministre.

Article 461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article D1338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Code de la santé publique

Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes : 4° La processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea L.) ;

Article R2321-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

Pour l'application du I de l'article L. 2321-2-3, lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information demande au titulaire du nom de domaine de prendre les mesures adaptées pour neutraliser la menace, elle lui notifie, par tout moyen tenant

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Code de la sécurité intérieure

Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Article R741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 70

Code de la sécurité intérieure

L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte :

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ; 2° En cas de dommage

Page 2 · 3 300 résultats

← Précédent Suivant →