Article 461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

En vigueurDepuis le 11 août 2010

Texte de l'article

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

672 décisions liées

Décisions mentionnant Article 461-8 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2203574_20240517

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200973

civ2

61372460cd58014677414ff9