étaient contraires à la vérité ; " alors que l'article 147 du Code pénal punit comme coupables de faux ceux qui fabriquent des conventions, dispositions, obligations ou décharges, même si les faits mentionnés

Y... à l'effet de garantir le remboursement des sommes pouvant être dues à la société Banco do Brasil par la société Y..., dont il était le président, portait la mention suivante, écrite de la main de

1967, DES EAUX ET FORETS, L'AUTORISATION DE DEFRICHER LA TOTALITE DES IMMEUBLES VENDUS ET QUE LE VENDEUR AIT LIBERE TOTALEMENT LES IMMEUBLES LOUES A UN TIERS POUR LE 25 MARS 1967 ; QU'IL ETAIT MENTIONNE

reporter le point de départ du délai de prescription de son action, sauf à conférer à ce délai un caractère purement potestatif ; que l'analyse de la demanderesse tendant à contester l'exactitude du TEG mentionné

final le point de départ de la prescription sera fixé selon un raisonnement analogue : - que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné

le montant de l'indemnité de résiliation prévue aux contrats de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement souscrit par la caution doit comprendre sa signature ainsi que la mention

articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été mentionné

débouté de ses demandes de restitution et dommages et intérêts fondés sur la garantie des vices cachés due par le vendeur, au motif qu'il était irrecevable à établir par témoignages outre et contre les mentions

engagements de la société Volet confort à l'égard de la Banque nationale de Paris énumérait de façon claire et précise les conditions de son engagement et comportait, outre la signature de son gérant, la mention

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui, bien que nouveau, est recevable comme étant de pur droit dès lors que l'arrêt attaqué reproduit la teneur de la mention

décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu'après qu'il ait été préalablement mentionné

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en matière de crédits consentis à des non-professionnels ou consommateurs, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

que, d'une part, le procès-verbal contesté mentionnait précisément la qualification, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, d'autre part, le prévenu n'apportait pas la preuve contraire de ces mentions

que, d'une part, le procès-verbal contesté mentionnait précisément la qualification, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, d'autre part, le prévenu n'apportait pas la preuve contraire de ces mentions

D'UNE SOMME DE 72.580 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION MAIS SANS QUE L'OBJET DU PRET SOIT MENTIONNE PAR ECRIT ; QUE LES EPOUX Y...

pour les agios perçus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, tant au titre du découvert qu'à celui des opérations d'escompte et de cession de créance, le taux devait en être mentionné

détermination du taux effectif global, retient que cette omission n'entraîne pas la nullité de la stipulation d'intérêt, mais décharge seulement les emprunteurs du droit de recette ; Attendu cependant que la mention

deux postes de sa compétence s'étaient trouvés vacants qui ne lui avaient pas été proposés alors même que son poste avait déjà disparu de l'organigramme ; que la mutation à Blois susvisée était mentionnée

serait de 180 mois, la période de préfinancement de 24 mois devant être ajoutée à la durée de différé d'amortissement de 156 mois ; que l'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné

du taux de période du TEG, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, que la mention dans l'écrit constatant