Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 988 résultats pour « mention de sa présence aux débats et au délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 988 résultats pour « mention de sa présence aux débats et au délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat et du président du conseil exécutif.
Article 4
Le président s'assure du bon déroulement des débats. Les séances d'examen des différends sont publiques sauf demande de l'ensemble des parties.
Article R114-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89
La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue, à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
Article R245-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Elles prennent part au débat mais ne participent pas au délibéré.
Article R142-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R262-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article 5
Ils ne peuvent prendre part aux débats et n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Article 296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
, au délibéré.
Article 1237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire.
Article R5112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
Article R752-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70
La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée.
Article D221-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9
Compte tenu des notes obtenues aux épreuves théoriques et à l'évaluation de la formation pratique, le jury délibère et établit la liste des candidats lauréats du diplôme national de thanatopracteur.
Article 194-1
Le président dirige les débats depuis la salle d'audience.
Article 3
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats
Article R*136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix.
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