La commission délibère à huis clos hors de la présence de l'agent concerné, de son ou de ses défenseurs et de toute personne ayant été entendue, à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R114-6-6 — à vérifier avec chaque décision.