de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants : - défaut de mentions

correctionnel, invité à adresser celui-ci à la cour, a répondu ne pas disposer de ce document qui n'a pu être versé à la procédure malgré les recherches effectuées ; que les juges relèvent toutefois que les mentions

de l'année 1993, méconnu la législation sur le démarchage à domicile, en percevant un paiement avant l'expiration du délai de réflexion et en remettant aux clients un contrat ne comportant pas les mentions

manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la somme cautionnée ; que la seule mention "lu et aprouvé comme ci-dessus" était à cet égard insuffisante, de sorte que l'obligation était nulle ; qu'en

d'éléments faisant apparaître les conditions dans lesquelles il avait été retenu et notamment s'il avait été placé dans une pièce occupée ou pas par des personnes gardées à vue ainsi que de l'absence des mentions

. - RÔLE (ART. 1658 DU CGI) - MENTIONS OBLIGATOIRES [RJ1].

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mention obligatoire - Mention de l'audition des parties, de leurs mandataires ou défenseurs [art.

faisant défaut ne sont pas des mentions obligatoires qui entrainent l'irrecevabilité de la requête la requête est bien recevable ; que monsieur constitue une menace à l'ordre public, que l'intéressé n'a

faisant défaut ne sont pas des mentions obligatoires qui entrainent l'irrecevabilité de la requête la requête est bien recevable ; que monsieur constitue une menace à l'ordre public, que l'intéressé n'a

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Rédaction des jugements - Visas - Mentions obligatoires - Convocation et audition des parties

gérants de la SARL Fruit of the Loom pour avoir importé, en violation de la loi du 4 août 1994, des vêtements originaires d'un autre pays de l'Union européenne dont l'étiquette portait au recto des mentions

2026 le tribunal invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de l’action et sur les moyens relevés d’office suivants : forclusion, formalisme du contrat, absence de l’ensemble des mentions

[G] à hauteur de 35 000 euros, -l’absence des mentions obligatoires sur le devis est une faute de M.

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Audition du commissaire du gouvernement ou décision de dispense (art.

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Indication que les parties ont été entendues - Mention obligatoire seulement dans le cas où les parties ont présenté des observations

reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie du vendeur prévue à l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, en cas d'inexactitude des mentions

n'était pas connue de l'Administration lors de l'envoi de l'avis de vérification, et dès lors, en outre, que le prévenu n'a jamais prétendu que l'avis adressé le 3 juin 1994 ne comprenait pas les mentions

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Emargement des électeurs - Procuration - Contrôle de l'identité des mandataires - Absence des mentions obligatoires