par cette société ; que, d'autre part, le contenu éditorial de La lettre de l'entreprise culturelle n'a pas pour objet de faire la promotion de ces prestations, lesquelles ne sont d'ailleurs pas mentionnées

au Journal officiel y faisant suite après avoir mentionné que cette publication vaut acceptation tacite de la demande ; que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a ainsi

les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement

, aux frais du débiteur (L. 626-14) ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

inter-armées Robert Y..., en 1970-71, ne constituent pas des éléments significatifs de la carrière de l'intéressé au regard de la demande de qualification qu'il a présentée ; que si la décision attaquée ne mentionne

… » et qu'aux termes de l'article R. 242-108 du même code « La décision est prononcée publiquement… » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 242-113, il est fait application devant la chambre

opérations sociales actives et passives effectuées depuis le 1er janvier 1993 seront considérées comme ayant été réalisées pour le compte de la société absorbante ", ce qui impliquait, comme l'avait mentionné

tiers, et notamment de la presse, une confusion constatée et reconnue par le salarié sur ses fonctions exactes dans l'entreprise, aux motifs que le nom de la véritable dirigeante de l'entreprise était mentionné

conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience, que les parties à la procédure doivent avoir communication de cet avis afin de pouvoir y répondre, que l'arrêt mentionne

, aux frais du débiteur (L. 626-14) ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce

immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée

ladite commission a transmis son rapport à la section compétente qui a émis un avis défavorable ; que cette procédure a été contradictoire ; Considérant que la circonstance que le rapporteur n'ait pas mentionné

les décisions des juridictions de jugement doivent être rendues en présence du ministère public; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public ait été représenté à

procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu que l'arrêt attaqué ne précise, en aucune de ses mentions

que, toutefois, ces dispositions, qui interdisent l'enregistrement de tels actes dès lors qu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, sans faire mention des officiers publics compétents pour recevoir

mémoires ampliatif produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486 et 592 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné

LE PROGRAMME D'EQUIPEMENTS PUBLICS EN FONCTION DESQUELS LE PLAN EST ETABLI... 4° ANALYSE L'ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET LA MESURE DANS LAQUELLE LE PLAN PREND EN COMPTE LE SOUCI DE SA PRESERVATION