AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734
15 novembre 2023
15 novembre 2023
condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte
Source officiellePage 2 sur 2004
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200852
18 septembre 2025
18 septembre 2025
a indiqué que M.
Source officielle