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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte

Source officielle

Page 2 sur 2004

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200852

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

a indiqué que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200777

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100655

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par ordonnance du 18 septembre 2019, dont il a été interjeté appel, le président a rejeté la requête.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd972a17817165faee5b794

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[D] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - condamné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00659

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal l'a notamment condamné à payer certaines sommes à la partie civile, en particulier 200 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85ea6cdc6046d47196589

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Préjudices patrimoniaux A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200962

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Que le premier juge a rejeté la demande d'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs au motif que la société de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200790

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M], alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200016

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01220

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300225

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 225 FS-D Pourvoi n° X 15-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200137

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

A la suite d'une mesure d'expertise judiciaire, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00952

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

I'exactitude de la mesure donnée par I'appareil GPS utilisé, selon lequel la surface déboisee était supérieure à un hectare, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; "2°) alors que toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300236

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 236 FS-D Pourvoi n° J 15-12.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300224

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 224 FS-D Pourvoi n° W 15-12.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 233 FS-D Pourvoi n° F 15-12.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300234

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 234 FS-D Pourvoi n° H 15-12.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100286

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° D 15-12.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Source officielle