Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 261 résultats pour « mesure exclusive de la procédure de l'enquête ordinaire »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 261 résultats pour « mesure exclusive de la procédure de l'enquête ordinaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L326-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement
Article 1177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.
Article 1
Les métaux, alliages ou matières dont l'emploi est autorisé, en ce qui concerne l'hygiène, pour la fabrication des parties des instruments de mesure et des récipients-mesures qui sont en contact direct avec les denrées destinées à l'alimentation, sont
Article 230-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
-Afin de constater les crimes ou les délits, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs.
Article 4
En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires.
Article 1106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Article 4
la République et la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 3, une compétence exclusive
Article 1140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 71
La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement
Article R5524-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Il lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.
LEGIARTI000049436052
; - nationalité ; - profession ; - coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; - situation familiale ; - signes physiques particuliers et objectifs en tant qu'éléments de signalement des personnes ; - photographies ; - numéro de procédure
Article 840
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.
Article R7342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort.
Article R1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des propriétaires
Article R142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35
L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou en considération du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier
Article R562-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section, sont transférées en l'état à cette dernière, dans
Article R552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette dernière, dans la
Article 695-9-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77
victimes et à l'état d'avancement de ces procédures.
Article D47-1-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Pour l'application de l'article 696-112, le magistrat national initialement saisi de l'enquête adresse sans délai l'ensemble de la procédure au procureur européen délégué dès que ce dernier l'avise qu'il retient sa saisine, sauf conflits de compétences
Page 2 · 26 261 résultats