Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application

le moyen : 1 / qu'en retenant que les inspecteurs n'avaient pas sollicité le témoignage des dames X... et Y..., la cour d'appel a statué par un motif ambigü, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

où il édicte les strictes mesures nécessaires pour garantir la santé publique en matière alimentaire sans créer une quelconque discrimination au regard de marchandises importées (...)" ; "alors que

E..., après application du coefficient de réduction fixé à 50%, la somme globale de 236 674 euros en réparation de son préjudice, dont la somme de 180 831 euros en réparation de son préjudice économique

identiques à ceux des autres propriétaires de lots et de l'association syndicale libre, qui ont été en mesure de défendre leurs intérêts en cause d'appel. 9.

pour le recouvrement à son encontre des impôts directs éludés, ainsi que des pénalités fiscales afférentes ; qu'écroué, il a saisi le président du tribunal de grande instance en mainlevée de cette mesure

nécessaire et proportionné de la mesure alors même que des aménagements à la mesure d'isolement ont déjà été mis en place ; Vu les observations écrites du ministère public, transmises le 20 avril

avait été érigée dans la zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune, où sont seules autorisées les constructions ou installations liées aux activités agricoles et que, dans la mesure

X... ayant donc perçu l'intégralité de leur salaire, celui-ci, par l'application stricte de l'accord de mensualisation d'entreprise du 27 octobre 1970, n'aurait pas bénéficié d'avantages supplémentaires

appliquant ce texte, a débouté la clinique du Vivarais de sa demande ; Attendu que la clinique du Vivarais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 / qu'une mesure

, la clinique Saint-Privat a demandé à la Mutualité sociale agricole le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 validant, en tant qu'ils résultent de l'application de

qu'interdisant aux seuls techniciens de laboratoire d'effectuer des prélèvements sanguins, en dehors des locaux de l'établissement où ils exerçaient, était "de moins en moins respecté" ; que son application

appliquant ce texte, a débouté la clinique du Vivarais de sa demande ; Attendu que la Clinique du Vivarais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

appliquant ce texte, a débouté la clinique du Vivarais de sa demande ; Attendu que la clinique du Vivarais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure

qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application

A titre subsidiaire, * limiter la mesure à ce qui est strictement nécessaire à la détermination du potentiel préjudice de la société DECATHLON FRANCE et limiter la communication d'information et de documents

d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense