Les exigences de la contradiction sont adaptées à celle de l'urgence" ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE | 54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal administratif ou le

, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné qu'il soit mis fin à l'atteinte à l'ordre public résultant des agissements d'officiers de gendarmerie ; 2°) d'ordonner ladite mesure

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal

la publication sur les panneaux d'affichage de l'ordonnance prescrivant cette suppression et enfin à la présentation d'excuses de la part du maire et du secrétaire de mairie, 2°) d'ordonner lesdites mesures

émis sur ces projets le 28 janvier 1993 pour la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement ; - que lesdites mesures

Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES | 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - RECEVABILITE

est à la fois utile et urgente et que l'association requérante est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Papeete

influence sur la régularité de l'ordonnance attaquée ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence

le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures

évaluer le coût total, vérifier la dimension des locaux de l'URA 1134, et, d'autre part, à la communication du dossier sur le fondement duquel la décision litigieuse a été prise ; 2°) d'ordonner les mesures

et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune

; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs applicable à la date de l'ordonnance attaquée : "Dans tous les cas d'urgence

requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "en cas d'urgence

03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES | 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE