ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal

Article 3

—

l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; – l'organisation permanente, sous

Article 2

—

et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975

Article 3

—

423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à

Article 2

—

et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de

Article 706-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Code de procédure pénale

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de

Article 3

—

délinquante. - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne

Article 1

—

Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs doivent

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au

Article 29

—

Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs II.-A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre I bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs, Art. L251-7, Art. L251-8 III.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Code de la justice pénale des mineurs

La publication, par tout moyen, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite.

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif Maine Anjou assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; - l'évaluation de la situation, notamment

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion Sud Yvelines assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance

Article 2

—

L'EPEI Besançon assure les missions suivantes : - accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions.

Article 2

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des jeunes accueillis ; -élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; -accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; -assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ; -assure à l'égard des mineurs

Article 2

—

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Rennes, mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments

Article 2

—

missions suivantes : -selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs

Article 706-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance

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