Les principaux objectifs assignés aux centres de détention provisoire pour mineurs délinquants sont   : –     la détention temporaire de mineurs délinquants en vue de protéger leur

, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, DES LORS, DU MOINS QUE CES METHODES S'APPLIQUENT A DES MINEURS DELINQUANTS PLACES DANS CES INSTITUTIONS AU TITRE DE CETTE ORDONNANCE ; QU'IL SUIT DE LA RESPONSABILITE

  Les centres de détention provisoire pour mineurs délinquants ont principalement pour vocation   : i)     la détention provisoire de mineurs délinquants en vue de protéger leur vie

civilement responsable, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui a condamné les deux premiers pour publication relative à l'identité de mineurs

    La Cour constitutionnelle a relevé que la procédure applicable aux mineurs délinquants était diligentée en cas de soupçons de décadence morale d’un mineur ou de commission par ce mineur de

SERVICE PUBLIC FONCTIONNE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES ETABLISSEMENTS SONT GERES PAR L'ETAT, UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU UNE INSTITUTION PRIVEE HABILITEE A RECEVOIR DES MINEURS

d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994 qui, sur les poursuites exercées à leur requête contre Z... et A..., du chef de publication d'information concernant l'identité d'un mineur

Décision 2025-886 DC - 19 juin 2025 - Loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Non conformité partielle

X..., journaliste à OUEST-FRANCE, pour des faits de publication et complicité de publication de texte ou d'illustration concernant un mineur délinquant.

Toutefois, le requérant fut traduit devant un tribunal qui ordonna son placement pendant trente jours dans un centre de détention provisoire pour mineurs délinquants en vue de lui faire suivre une « &#

confié à ses grands-parents par le juge des enfants en application de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et, d'autre part, au rejet de la demande de M. et

, AYANT L'OBLIGATION D'ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE DES MINEURS DELINQUANTS, L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIENT TROUVES LES RESPONSABLES DU CENTRE DU LUC DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES

, d'investigation, d'observation et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire, participent à l'organisation et

attaqué, le tribunal administratif a retenu la responsabilité de l'Etat et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 160 000 F ; annulation du jugement ; rejet de la demande .N 1 Rappr. en matière de mineurs

Le CEI [6], qui regroupe 18 salariés, a pour objet l'accueil des mineurs délinquants placés par le juge des enfants au visa de l'ordonnance de 1945.

UNE SOMME DE 91,81 F, AVEC LES INTERETS, DU FAIT DE PREJUDICES A EUX CAUSES, LE 13 JUIN 1967 PAR DEUX MINEURS ENFUIS DU CENTRE DE REEDUCATION DE BEAUREGARD, A VOREPPE ISERE ; VU L'ORDONNANCE DU 31

), de la totalité des sommes mises à leur charge au titre de la réparation du préjudice ayant résulté pour la société Socamaine et son assureur, le Gan, de l'incendie provoqué le 5 août 1989 par un mineur

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 octobre 1997), que le mineur Thierry X..., qui avait été confié, sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil, par un juge des enfants