satisfaisantes dans la mesure où il pouvait modifier à la main le ticket original sans avoir à le retaper" ; "et aux motifs, d'autre part, que l'expert a précisé que les tickets Z ont bien été modifiés et minorés

[A] fait grief à l'arrêt de dire que sa minorité n'est pas établie, d'ordonner la mainlevée de son placement, de décharger l'aide sociale à l'enfance de sa prise en charge et de

nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français; que cet article ne distingue pas selon la minorité

d'éléments cohérents avec l'examen radiologique osseux qui n'exclut pas sa minorité, qu'U...

de connotation sexuelle, s'était proposée d'elle-même pour poser avec lui et que les propos qu'il lui tenait ne faisaient que restituer les propres fantasmes de la jeune fille dont il ignorait la minorité

de majorité, que s'il est établi qu'elle a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité

de certains acteurs, une nouvelle audition était nécessaire le 15 juin 1999 quant à la connaissance de Jean-Richard X... de la minorité des acteurs ; que ces nouveaux éléments ne pouvaient être considérés

circonstances aggravantes; que l'article 222-27 du nouveau Code pénal réprime le fait principal d'agressions sexuelles autres que le viol tandis qu'aux termes de l'article 222-29 du nouveau Code pénal, la minorité

. ; "aux motifs adoptés que si les éléments de l'enquête établissaient que José X... avait bien employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge

passeport est la même que celles apposées par Daniéla Y... au bas des procès-verbaux pendant l'enquête préliminaire ; que, d'autre part, si le prévenu prétend qu'il ne connaissait pas l'état de minorité

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées portant sur la circonstance aggravante de minorité

autorité sur l enfant n était cependant pas évoqué dans la prévention, et la comparution volontaire de la prévenue de ce chef n° avait pas été demandée à celle-ci ; toutefois, la circonstance liée à la minorité

nécessite que l'acte de pénétration sexuelle soit commis par violence, contrainte, menace ou surprise, élément constitutif qui doit être caractérisé indépendamment de la circonstance aggravante de la minorité

, qu'il ne s'est, par la suite, pas privé d'exercer son autorité ni sa violence sur la petite fille ; "alors, d'une part, que l'élément de violence ou de contrainte ne peut résulter de la seule minorité

et n'avait pu la reconnaître qu'en 1967, après son divorce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la naissance illégitime de l'intéressée et l'impossibilité d'être reconnue, pendant sa minorité

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'article 2252 du Code civil est purement personnel au créancier qui, à l'époque où il aurait dû agir, se trouvait en état de minorité

fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de l'accusé en ce qui concerne le crime de viol et sur la circonstance aggravante de minorité

de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ; seules sont exclues du bénéfice de cette mesure les personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur ; que la minorité