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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100694
1 juin 2017
à disposition de l'acheteur au site de son usine au Portugal ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions portées sur les factures établies les 17 et 18 juin 2009, par la société Laboplaste « que les biens
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799
27 septembre 2016
à disposition de l'acheteur à destination sur le moyen de transport, sans être déchargées ; que l'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070
26 janvier 2022
en main" des machines dangereuses serait excessive, la cour d'appel a retenu que cette "mise en main" pouvait être faite par un sous-traitant sans augmentation significative des coûts pour l'acheteur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10233
30 septembre 2020
A titre surabondant, elle invoque les dispositions de la Convention de Vienne.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319
20 mars 2012
que le mode de distribution par internet permettait d'offrir aux consommateurs des services que la vente dans les magasins physiques ne permet pas d'apporter, tels que la livraison à domicile ou la mise
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01446
6 décembre 2017
E01, E06 et E08 que les contrats étaient conclus pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle, cependant que ces dispositions se bornent à régir la durée des contrats d'achat
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550
28 septembre 2022
Il résulte des dispositions susvisées que la SRA, le grossiste-répartiteur et la centrale d'achat pharmaceutique interviennent dans le secteur de la distribution du médicament non remboursé.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU
cr
6137263bcd58014677423f4e
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300689
1 octobre 2020
Les actes notariés prévoyaient que le solde du prix serait exigible à la condition que le bien vendu ait été mis à la disposition de l'acquéreur et qu'il soit achevé au sens des dispositions de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0db1c25a97f0381f4ee6
10 septembre 2014
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Caroline NORMAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
61372455cd580146774149fc
28 septembre 2004
la nécessité d'un acte de vente ainsi que d'une mise en demeure des acheteurs consécutive à leur défaillance pour que la garantie puisse être mise en oeuvre, la cour d'appel a dénaturé la garantie autonome
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017
27 février 2018
De 2007 à 2016, dix housses ont été achetées.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01512
20 décembre 2017
société ; AUX MOTIFS QUE « dans la lettre de mise en demeure du 12 mars 2009, l'appelante réclamait une somme correspondant à la mise à disposition du matériel, le conseil des intimés a adressé à celui
613722bdcd58014677400dc1
12 novembre 1996
Y... de sa reprise de l'instance engagée par la société COGEITH Informatique; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sans qu'un bon de commande n'ait été établi, la société CEGEMA Informatique a mis un
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00061
28 février 2018
par l'article 442-2 du code pénal qui dispose ; que le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03489
24 janvier 2018
par l'article 442-2 du code pénal qui dispose : que le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461
d'énergie électrique produite par son installation photovoltaïque conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 ; que le contrat d'achat a été signé le 15 décembre 2011 ; que reprochant à la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002
5 janvier 2022
la société Panpharma fournissait à un certain nombre d'établissements hospitaliers un médicament ayant le même principe actif, cependant que son médicament, bien que disposant d'une autorisation de mise
ECLI:FR:CCASS:2023:C300369
25 mai 2023
L'ouvrage a été mis à la disposition de l'acquéreur le 5 octobre 2011. 4.
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