délivrance, et qu'il est de règle que dans les ventes sur commandes de choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent, l'obligation de payer le prix ne prend naissance que lorsque les marchandises ont été mises

à disposition de ses locaux et par la confection et la mise à disposition des acheteurs, de documents, soit comportant une information fausse en l'espèce "première main", soit omettant de préciser que

Greffier, lors des débats : Mme DELUGE, ARRET : Contradictoire prononcé, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2023.

Elle estime pour sa part que le lieu de livraison effective au sens de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut être que celui où l'acheteur a été mis à même de constater les vices des

Elle estime pour sa part que le lieu de livraison effective au sens de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut être que celui où l'acheteur a été mis à même de constater les vices des

second de celui d'un simple droit d'usage ; que la défenderesse soutient qu'en l'espèce il s'agissait d'un produit spécifique plus particulièrement destiné aux P.M.E. comme en faisait foi la notice mise

liquidateur judiciaire de la société Bogast bois ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 2013), que, par contrat du 1er juillet 2009, la société Bogast bois a acheté

dès que la marchandise a été mise à sa disposition dans l'usine du vendeur ;qu'il s'ensuit que la SNC Centrale d'Achats Zannier ne supportait pas le risque du transport et ne pouvait pas prétendre à une

Il est admis que l'obligation de délivrance s'entend de la mise à la disposition de l'acheteur d'une chose conforme aux stipulations contractuelles. 17- L'article 1219 du code civil dispose quant à

suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille

prendre possession de fournitures facturées à son nom le 12 juin 1975 par la société "SIPOREX" pour un montant de 557 924,28 F dont 95 899,04 F de taxe sur la valeur ajoutée, ces fournitures n'ont pas été mises

REPRESENTANT LA SOCIETE MORY, AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE LATVIAN STEAM SCHIP, ELLE-MEME TRANSPORTEUR POUR LE COMPTE D'EXPORTH LEB, VENDEUR DE LADITE MARCHANDISE, ET QUE CELLE-CI A ETE AINSI MISE

à disposition de l'acheteur ; que cette délivrance est parfaite dès lors que l'absence de réception est due au fait de l'acheteur; que l'acheteur ne peut refuser par suite d'en payer le prix ; que la

Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

[E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.

2011 entre la société Rev'solaire et M. et Mme R..., et par suite en ce qu'il a également annulé le contrat de crédit conclu par ces derniers avec la société Financo, et enfin en ce qu'il a ordonné la mise

La délivrance se traduit par la mise à disposition de l'acheteur d'une chose vendue laquelle doit être conforme à ce qui a été convenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.F. ALBERT, président, et par A.