La personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 212-161 à L. 212-163.

Article R61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 53

Code de procédure pénale

Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de la semi-liberté ou fait l'objet d'un placement à l'extérieur ou d'une

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

déroulement des mesures privatives de liberté dans les services de police et les unités de gendarmerie ; 2° Permettre le suivi des mesures privatives de liberté et le contrôle de leur régularité pendant et après leur mise en œuvre.

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

L'instruction : - du premier et du second degré ; - le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; - la commission rogatoire.

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Article 696-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous

Article 397-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20

Code de procédure pénale

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

L'instruction : - du premier et du second degré ; - le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; - la commission rogatoire.

Article 696-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186.

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription

Article 148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article

Article 696-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.

Article 696-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.

Article 60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux

Article 696-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne

Article 696-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle

Article 696-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi par le présent code.

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