décembre 1994, retient que les poursuites engagées par le ministère public à l'encontre de Jean-François X..., fondées sur les faits dénoncés dans la plainte préalable de la victime, ont été valablement mises

l'article 698-1 précité, ledit avis, destiné à éclairer les autorités judiciaires sur les circonstances et le contexte dans lesquels étaient intervenus les faits dénoncés, n'aurait pu faire obstacle à la mise

poursuite, en date du 4 décembre 2000, ne répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de constater que ni l'action publique ni l'action civile n'ont été légalement mises

les faits délictueux, qui s'étaient produits pour les plus anciens en 1995, n'étaient pas atteints par la prescription ; "alors que les actes d'instruction accomplis contre un militaire avant la mise

publique dès lors que celle-ci n'a pas été précédemment mise en mouvement par le ministère public ; qu'en énonçant, par conséquent, que l'action publique n'avait pas été mise en mouvement par la commune

Le 21 novembre 2022, le procureur de la République de Paris a sollicité l'avis du ministre des armées sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de

Le 21 novembre 2022, le procureur de la République de [Localité 6] a sollicité l'avis du ministre des armées sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre

Le 21 novembre 2022, le procureur de la République de Paris a sollicité l'avis du ministre des armées sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

résulte de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, est prévue selon les termes même de l'alinéa 3 à peine de nullité ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle qui conditionne la mise

." ; qu'un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens de ces dispositions lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son

d'escroquerie dénoncé par les parties poursuivantes a été consommé le 1er juin 1985, date de la conclusion du contrat litigieux ; que plus de trois années s'étant écoulées entre cette date et celle de la mise

Rosa B..., en effectuant le versement de la consignation, par l'émission d'un nouveau chèque, le 10 septembre 1990, postérieurement au réquisitoire introductif, alors que l'action publique était déjà mise

a été victime ; que Nicole X... est par conséquent irrecevable en sa constitution de partie civile qui est antérieure à la mise en mouvement de l'action publique et qui ne saurait se confondre avec l'action