méconnaissance de ces articles mais que celle-ci n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive, l'arrêt énonce que, par application de l'article 6-1 précité, l'action publique ne peut être mise

1995 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (saisie immobiliere), au profit : 1°/ de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Alpes-et-Provence, dont le siège est ..., Les Milles

avec constitution de partie civile, une simple correspondance au ministère public, n'étant pas interruptive et le défaut de réponse de celui-ci ne constituant pas un obstacle de fait ou de droit à la mise

citoyen anglais, membre d'un groupe de cinq alpinistes réalisant une escalade dans le massif de l'Oisans, a été, au cours de la progression du groupe dans un couloir pierreux, frappé par une pierre mise

A... était le gérant; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 novembre 1987, les cessionnaires ont assigné MM.

préjudice « financier et patrimonial » allégué, suffisait à juger recevable son action civile en qualité de victime par ricochet, peu importe à cet égard que l'action publique n'ait pas été préalablement mise

attaqué et du jugement qu'il confirme que, pour écarter l'exception soulevée avant toute défense au fond et tirée du défaut de preuve de l'antériorité de la plainte de l'administration des Impôts à la mise

publique car sa position dominante n'est que le corollaire d'une disposition législative, étrangère par essence à toute préoccupation financière et à tout intérêt privé et que par voie de conséquence la mise

application des dispositions de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, dès lors que les parties poursuivantes ont agi tardivement et qu'en l'absence de consignation versée, l'action publique n'a pas été mise

[B] convoqué chez le juge d'instruction le 11 avril 2014, écrivait à ce dernier que les dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale semblaient s'opposer à la mise en examen de son client

qui était en marche automatique une fuite sur un joint du plateau de gazage ; qu'à partir du tableau de commande, il mettait donc la machine en marche manuelle ; qu'à partir de cet instant, toutes les mises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

partie civile les associations n'ayant pas pour objet la protection du cadre de vie et de l'environnement, et que la chambre syndicale française de l'affichage n'entre pas dans cette catégorie, que la mise

a écarté l'exception de nullité de la citation des parties civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 1er du Code de procédure pénale, l'action publique peut être mise

leur décision ; que, s'agissant d'un délit instantané, la prescription a commencé à courir dès le jour où ont été commis les actes incriminés ; que, seul, un obstacle de droit survenu après la mise

les victimes d'une éventuelle dénonciation calomnieuse ne peuvent plus être, en l'espèce, les deux sociétés susdites, mais seulement leurs dirigeants ; " alors que lorsque l'action publique a été mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le