Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 054 résultats pour « modéliste créateur »
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1 054 résultats pour « modéliste créateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions
Article 322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150
Article 53-1
La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Article L5315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
Article L215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article.
Article R6145-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17
Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne :
Article R822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56
Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.
Article L1424-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Les services d'incendie et de secours en Alsace peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours d'Alsace.
Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.
Article R4312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.
Article L546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29
d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu'elle est immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 au titre de l'une de ces catégories ou de créer
Article R812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ; 2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ; 3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer
Article 37-1
matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice
Article 1
Le directeur général de l'aviation civile est autorisé à créer un téléservice mis à la disposition des usagers de l'administration constituant un portail de téléprocédures dénommé " Air@ble ".
Article 27
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation.
Article 32 bis
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation .
Article D361-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79
Il peut décider de créer en son sein des commissions spécialisées, ou des groupes de travail sur des sujets ponctuels.
Article 2
Le concours d'entrée dans le cursus de créateur industriel et de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes :
Article 3-1
-L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.
Article 5-1
La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de la commission.
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