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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372688cd58014677426542
20 décembre 1995
les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2,II , 142, 197, 593 et 802 du Code de procédure
613725a5cd5801467741f7cb
12 février 1997
une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit
6137268dcd580146774267ce
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00449
10 mars 2026
[P] [R] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire
61372652cd58014677424ac1
5 août 2004
illégal de main d'oeuvre, marchandage, travail clandestin, usage de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire
6079a84c9ba5988459c4c6bc
13 janvier 1987
sur les fraudes et au Code de la santé publique, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
61372611cd58014677422b8b
9 novembre 1999
de l'autorité publique et remise ou réception d'objets non autorisés par un surveillant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01556
22 mars 2016
, du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et fixé le cautionnement à la somme de 100 000 euros ;
6137262bcd58014677423797
5 décembre 2001
judiciaire d'une personne mise en examen, Gérard X..., assorti de l'obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 20 000 000 de francs ; "aux motifs que le contrôle judiciaire reste indispensable
6137260dcd58014677422998
10 novembre 1999
d'un élément nouveau, apparu postérieurement à sa mise en examen, susceptible de légitimer une modification ou une suppression du cautionnement ; "alors, d'une part, que l'ordonnance fixant les modalités
6079a8089ba5988459c4ba4e
3 novembre 1976
DEMANDEUR LE 5 AVRIL 1976, TENDANT A OBTENIR MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE INSTITUE, DANS LE CADRE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX ET ABUS
ête pénale, saisi le juge des enfants d'une procédurec/Jordy X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05515
10 octobre 2007
deux mesures distinctes : la première, ordonnant le placement du mineur sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de résider dans un centre éducatif fermé, la seconde, prescrivant le placement
6079a7e49ba5988459c4b465
14 mars 1978
DE CONTROLE JUDICIAIRE, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE " LES FAITS CONSTATES PAR LES EXPERTS CARACTERISENT UN ENSEMBLE D'IMPRUDENCES, DE NEGLIGENCES ET D'INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS DANS L'ORGANISATION
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01313
10 octobre 2023
de la procédure, des pouvoirs qu'elle tient de l'article 138, 3e et 9e, du code de procédure pénale, et qui a souverainement apprécié, au regard des nécessités de l'instruction, le bien-fondé des modalités
61372637cd58014677423d91
29 juin 2004
mer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
6137262acd580146774236e4
2 octobre 2002
du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention
61372646cd580146774244d9
20 janvier 2004
148-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les modalités
6079a8ca9ba5988459c4eedb
7 avril 1998
en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.
état des indices qui existent à ce stade de l'informationc/Albert X
6079a86c9ba5988459c4d372
23 mai 1995
en écritures privées et ingérence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.
61372565cd5801467741d599
30 novembre 1994
judiciaire ne peut être ordonné ou maintenu qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en refusant, en l'espèce, d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire sans
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