décembre 1986, des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la société Segex et décidé que la désignation à venir devrait prendre la forme d'une élection selon le mode

X..., élu du comité d'entreprise, produite devant lui que le mode de scrutin majoritaire avait été arrêté dans le cadre d'un consensus ou accord général des membres du comité d'entreprise et des délégués

D'ADMINISTRATION, IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER POUR CELLES-CI A L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MEUSE ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1962, RELATIF AU MODE

Sur la constitutionnalité du mode de scrutin contesté Maîtres [Z] et [I] prétendent que le mode de scrutin des élections des membres du conseil de l'ordre, qui conditionne la recevabilité des candidatures

Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 mai 2011 fixant les modes

l'autorité investie du pouvoir réglementaire tient de ces dispositions le pouvoir de définir les collèges électoraux appelés à élire les représentants des collectivités territoriales concernées et le mode

la base correspondant à celle des institutions qui voit sa compétence reconnue sur la plus large partie de l'entreprise, alors, d'autre part, que le droit des élections professionnelles, lorsque le mode

municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour les élections au conseil municipal d'Héricourt, le nombre de conseillers à élire au mode

dispositions figurent nécessairement les modalités de l'élection des membres des conseils d'administration et notamment la définition des collèges électoraux par lesquels ils sont élus ainsi que le mode

mandats électoraux, en l'espèce au sein des conseils de l'ordre des barreaux », en se bornant à retenir que « tous les barreaux ne sont pas aussi féminisés que celui de Grenoble » et qu' « afin que le mode

majoritaire plurinominal à un tour ; que, par suite, le décret attaqué n'avait légalement à rappeler ni que, dans un tel mode de scrutin, les listes peuvent comprendre moins de noms de candidats, avec

BOTELLA : Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : "Au premier tour du scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la

Y... d'où il résultait que la CGT avait fait voter deux fois ses élus sous leur double qualité de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel, alors, enfin, que le mode de scrutin de droit

Décision 2025-883 DC - 15 mai 2025 - Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Conformité

Décision 2025-882 DC - 15 mai 2025 - Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Conformité

, des conseillers prud'homaux appelés à tenir les audiences de référés, n'avait pu procéder à une nouvelle désignation desdits conseillers en raison d'un désaccord survenu entre ses membres quant au mode

secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-4 du même code

-6-1 et d'autre part le mode de scrutin applicable en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension de son périmètre entre deux renouvellements