court du fonds enclave à la voie publique, mais qu'il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; enfin, l'article 685 énonce que l'assiette et le mode

Le 28 janvier 2013, les consorts [M] ont fait assigner la SCI Lina et les époux [S] devant le tribunal de grande instance de Draguignan afin de voir juger qu’ils ont prescrit l’assiette et le mode de servitude

aux conclusions dont elle était saisie, et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au bornage des deux propriétés, en a souverainement déduit que la parcelle AB149 n'était grevée d'aucune servitude

d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts J... et que les consorts A... avaient prescrit par trente ans d'usage convenu de leurs auteurs ou d'eux-mêmes l'assiette et le mode

appartient pas ; qu'en ce qui concerne les appelants qui sont intervenus volontairement en première instance et dont les parcelles sont enclavées, en application de l'article 685 l'assiette et le mode

préjudice réparable par l'allocation d'une indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assiette et le mode

L'expert donnera toutes indications, en cas d'état d'enclave, sur l'assiette et le mode de la servitude de passage à déterminer, conformément aux dispositions des articles 683 et 685 du Code civil, ainsi

empruntent nécessairement le chemin d'exploitation pour accéder à leurs parcelles ; qu'enfin, les époux Z... ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient acquis par prescription trentenaire, l'assiette et le mode

de passage légale sur la parcelle des consorts [E] cadastrée n°[Cadastre 2] ; qu'il résulte de l'article 685 du Code civil que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés

tout véhicule motorisé nécessaire à la desserte de l'arrière de leurs bâtiments confrontant la Grande Rue, AUX MOTIFS QUE suivant les dispositions de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode

vendu, existe un chemin de servitude figuré sous couleur jaune sur le plan annexé et que ce chemin de servitude d'une largeur de 6 mètres dessert la propriété appartenant aux époux S... à titre de simple

'années ; que la maison est une maison ancienne en pierre et la porte, au bel encadrement voûté, a été close avec les mêmes pierres que celle du reste de la façade, l'état des joints et le mode

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section ZA n° 73 appartenant aux époux B..., dit que l'assiette et le mode de la servitude qui s'exerçaient

énoncent : « L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

de passage à leur profit et à sa réformation, en ce qui concerne l'assiette, demandant à cet égard qu'il soit constaté au vu des nombreuses attestations produites qu'ils ont prescrit l'assiette et le mode

afin d'obtenir une issue suffisante sur la voie publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'assiette et le mode

d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes » ; qu'enfin, l'article 685 dispose que « l'assiette et le mode

de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes et en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode