demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que, d'une part

Y..., inspecteur divisionnaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en service au groupe d'études techniques de la région Paris Sud-Est et résidant à Paris, a été affecté, à partir

, d'un indu de prime d'activité (PPA) versée à tort au titre de la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 à la suite de la modification de sa situation professionnelle, et, d'autre part, d'un indu d'allocation

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 novembre 2000) a dit, que M.

A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE LA JUSTIFIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE NECESSAIREMENT DES MODIFICATIONS

X... a demandé la suppression de cette prestation en invoquant des modifications survenues dans la situation des deux parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande

situation illicite puisqu'il résultait de ses propres constatations que l'accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT de Paris Nord et de Paris Sud ne pouvait pas valablement emporter transfert du site

, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

matérielle des parties se soit sensiblement modifiée au cours des années 2009 et 2010 au point de justifier une quelconque modification de la pension alimentaire mise à la charge du père pour son enfant

E..., Jean J..., demeurant à Azay-sur-Cher (Indre-et-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

, qu'il résulte des termes clairs et précis du formulaire 630 "modification de situation administrative", signé des parties, que les droits énumérés ne sont acquis que lorsque les conditions réglementaires

son mandat de délégué du personnel, ou à tout le moins, compte tenu de l'éloignement des différents sites de travail, de réduire son champ d'action en l'obligeant à prélever une part importante de ses

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. 12.

NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Décembre 2013 devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/81012 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ETK N° MINUTE : CCC LRAR aux parties CCC MeVirginie APÉRY-CHAUVIN CE Me BENECH SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

significative dans la situation respective des parties ou des besoins des enfants est de nature à justifier une modification du montant de la contribution paternelle fixée par la dernière décision de

Y... à faire état d'une modification opposable aux parties en la cause de tous les lots de la partie du lotissement comprenant les lots appartenant respectivement aux consortsFranchi et à M.