unilatéralement et brutalement ses conditions de paiement à la suite des commandes dont s'agit sans avoir pris la précaution d'informer au préalable son acheteur en lui accordant un délai raisonnable

de l'indemnité spéciale de licenciement alors, selon le moyen, que la cessation par l'employeur du paiement du treizième mois contractuellement prévu équivaut à une modification du contrat de travail

attaqué (Versailles, 3 juillet 1998), que, le 11 mai 1994, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Home d'antan de la construction d'une maison individuelle, dont la réalisation aux prix

X..., invité par la société Gartiser à prendre position sur le contenu de ce courrier, a pris acte par lettre du 31 juillet 2000 des modifications apportées à son contrat de travail et considéré, en conséquence

pourra à tout moment modifier le barème des commissions et volumes ainsi que le taux de la prime de participation, en fonction des circonstances et notamment en cas de dépassement de pourcentage global

la loi des parties que "toutes modifications demandées par le client par rapport au devis accepté entraînant une modification du prix contractuel fera l'objet d'un avenant au devis soumis à l'acceptation

Deux avenants au contrat de promotion ont été conclus : - le 26 novembre 2021, opérant notamment substitution de la société Tennis développement à la société Youse, modification de l'échéancier de paiement

passée le 19 mars 1986 par la société Saplast portait sur un prix de 300 000 DM et que, différentes modifications ayant été envisagées entre-temps (suppression d'une des deux sorties), ce n'est que la

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant son contrat comme rompu du fait de ces modifications

la rémunération variable sur des critères nouveaux sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, en modifiant le PRV, il n'avait pas seulement modifié les objectifs assignés au salarié pour le paiement

X... dénonçait la modification unilatérale de ses conditions de rémunération par l'employeur, si ce dernier n'avait pas modifié le contrat de travail de façon substantielle de sorte que la rupture du contrat

rendus nécessaires pour effectuer les travaux prévus au contrat ; qu'il ne le prive en revanche pas de la possibilité de demander le paiement de travaux supplémentaires n'entrant pas dans le champ du

Mais sur les premiers moyens, pris en leur seconde branche Enoncé du moyen 7.

qui en aurait rendu le paiement obligatoire pour l'employeur et aurait soumis sa modification à une dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code

, moyennant le paiement d'un salaire fixe mensuel et d'une prime forfaitaire brute.

Il est donné acte à la société AJRS, prise en la personne de Mme [O] et à la société FHB, prise en la personne de Mme [N], administrateurs, de leur reprise d'instance aux côtés de la société La Halle (

état d'une modification substantielle apportée à son contrat de travail ; que la société Delattre-Levivier lui imputant la responsabilité de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu