propres qu'adoptés, que les époux Z... étaient liés par le mode de financement par eux choisi lors de leur engagement initial et que la preuve n'était pas rapportée de l'accord du vendeur à une modification

le même que celui inclus dans la promesse de vente caduque, quelles étaient les modalités nouvelles de paiement de ce prix ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article

(les consorts X...) a consenti le 24 décembre 1989 à M. et Mme A...la vente d'une parcelle, sous la condition suspensive du paiement du prix aux échéances fixées ; que le 24 décembre 1993, Julien X...a

Le 12 juin 2018, les parties ont conclu un protocole pour échelonner le paiement du prix de vente. 4.

et cotisations des stagiaires et adhérents ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SNC Country club de sa demande de paiement

des modalités de paiement du prix de cession du fonds de commerce, laquelle ne constituait pas une novation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

accord à une modification des modalités de paiement du prix de cession et de remboursement des comptes courants énoncés par le protocole d'accord, lequel constitue la loi des parties ; qu'en effet le

et les conditions de paiement du prix, l'acte stipulant en outre un pacte de préférence au profit de Monsieur [I] jusqu'au 31 décembre 2023.

judiciaire, qui a reproché à la SCAP des manquements à ses engagements contractuels et, notamment d'avoir modifié unilatéralement le volume et le prix du mètre cube de déchets, a demandé la réparation

la société Sécurité protection cessionnaire de la société Alliance sécurité a repris le contrat de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris

de l'échéancier des paiements du prix a modifié l'équilibre financier de l'opération, dès lors que le nouvel échéancier avait pour effet : de faire régler par l'acquéreur garanti,

[Z] en nullité des résolutions de cette assemblée générale et en paiement de sommes à titre de complément de dividendes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

machines n'avait pas maintenu l'avantage individuel résultant de la prime d'ancienneté payée à M.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la FNATH pour des motifs qu'il a précisés dans un courrier du 29 janvier suivant, tirés notamment de son déclassement et du non paiement

d'une prime variable dont l'employeur justifie du paiement chaque année.

licenciée le 20 décembre 2000 pour faute grave, motif pris de ce qu'elle avait refusé successivement diverses propositions de modification de la répartition de son temps de travail, cette nouvelle répartition

d'un acte, qu'il soit notarié ou sous seing privé, doivent, pour être valables, avoir fait l'objet d'une approbation spéciale ; qu'en considérant, dès lors, pour refuser à la société Arical le paiement

du prix de la parcelle cédée à la société Terralodge sous forme de remise des lots, quand une telle perte résultait de la modification des conditions de paiement qui s'évinçait clairement de l'acte du