LE DEVIS DESCRIPTIF AVAIENT EFFECTIVEMENT SUBI DES MODIFICATIONS DE LA PART DU MAITRE DE Y...

le contrat de travail sans l'accord du salarié, le silence de celui-ci ou la poursuite du contrat aux nouvelles conditions ne vaut pas acceptation de la modification de la part du salarié, que la cour

exigences de la commission de sécurité pour répondre à des exigences commerciales et d'amélioration de la rentabilité et que ces travaux avaient abouti à une véritable restructuration du magasin avec modification

VERBALISATEURS, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ESTIMATION N'EMANAIT PAS DE X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, MAIS DE SON PREPOSE, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MODIFIER

d'appel a violé la loi par méconnaissance et fausse application de la jurisprudence ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé que la parité du salaire de M.

Baudron, en son rapport, Me Z..., conseil de la partie civile, en ses observations sommaires, M.

.. soutient qu'en l'absence d'une démission de la salariée non équivoque, le refus par cette dernière de poursuivre l'exécution du contrat de travail, même si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une modification

du salarié avait été modifié par l'employeur à plusieurs reprises, une certaine fixité géographique pouvait être relevée en dépit de ces modifications, et d'autre part, que l'activité de représentant

de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le contrat de travail n'avait pas fait l'objet de modification

prétendre qu'en janvier 1994, soit postérieurement à leur licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et de la novation opérée ; que, d'autre part

Vu la procédure suivante : Mme B A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la

essentiel des écritures de la société; Mais attendu qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par un salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGEFIM, dont le siège social est sis ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris

Jacques Vesque ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part

législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement » et ayant notamment pour effet d'affecter des tantièmes de parties communes au lot n° 20. 3.

en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'effectuer un travail pour lequel il n'a pas été engagé ne constitue pas de sa part

; Attendu que pour déclarer responsables les architectes de l'interruption du chantier, l'arrêt retient que, s'agissant de l'arrêté municipal d'interruption des travaux, l'expert a relevé, d'une part

société Pacific Petroleum et Services (PPS) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, à titre principal, l'article 2 de l'arrêté n° 1474 CM du 30 août 2023 portant modification