DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'APPORTAIT PAS UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES NEGOCIATEURS QUI CONSERVAIENT LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LEUR

supposer que la mutation ait entraîné une diminution de la rémunération de Mme A..., cette diminution n'aurait atteint que 4 % de la rémunération globale, ce qui ne peut être considéré comme une modification

de sa rémunération et de ses avantages acquis ; qu'elle en a conclu qu'il n'y avait donc pas eu de modification substantielle des conditions de travail du salarié entraînant pour lui un déclassement ;

emportait nécessairement le transfert du statut collectif qui régissait antérieurement les salariés, ce dont il résultait qu'aucune modification des conditions de travail n'était intervenue justifiant

du salarié; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer que le changement d'horaire constituait "sans contestation possible" une modification substantielle des conditions de travail de Mlle X..., réceptionniste

en décidant néanmoins que l'employeur était responsable de la rupture du contrat de travail parce qu'il avait modifié de façon substantielle les conditions d'exécution dudit contrat en introduisant sur

jusqu'à son terme, ou de verser à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins que le licenciement ne soit consécutif à un refus justifié du salarié d'accepter les modifications substantielles des

, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat travail ; Attendu que la société Drouard fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail

jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur départemental du travail

absorbé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la modification

d'une modification substantielle des conditions de travail de M.

; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a constaté que la prétention de l'employeur d'imposer à Mme B... un horaire de travail différent de celui qui était le sien constituait une modification substantielle

SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE VASLIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN 1967 COMME ASSISTANT SOCIAL AU SERVICE DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE

substantielle des conditions de travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est contredite en reconnaissant que le mode de rémunération consistant à partager en parts égales le montant des commissions

substantielle des conditions de travail acceptée par la salariée et devenue effective, crée une situation juridique nouvelle qui s'impose dans les relations de travail, tant au salarié qu'à l'employeur

une condition substantielle du contrat de travail que le salarié refuse d'accepter, rompt ainsi le contrat de travail et la rupture lui est imputable ; qu'en se déterminant, pour déclarer la rupture du

X...) n'eût pas donné son assentiment pour l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors qu'en raison de la modification de la situation juridique de son employeur, le contrat de travail

des conditions de travail et d'emploi ; que la cour d'appel, qui annule une mesure d'ordre intérieur sans préciser en quoi cette prétendue nouvelle affectation constituait une modification substantielle