substantielles du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques ; que, lorsque l'employeur, en raison de difficultés économiques, envisage une modification substantielle du contrat de

du contrat, qu'il appartenait à la cour d'appel de tirer les conséquences légales de ses propres constatations aux termes desquelles le changement du taux de commissions, non préjudiciable à M.

site "Ponts et chaussées" à Versailles ; qu'au lieu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, l'employeur avait unilatéralement modifié la durée du travail mentionnée au contrat, la réduisant

exceptionnelle ; et alors, d'autre part, qu'en dispensant l'employeur d'apporter les éléments de nature à justifier la nécessité impérative dans laquelle il se serait trouvé d'imposer au salarié une modification

Charles de Gaulle constituait une modification substantielle du contrat de travail au sens de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9

substantielle du contrat de travail de M.

de travail originaires, a eu pour cause la réparation, demandée par les salariés et reconnue non excessive par la Commission de recours amiable, d'une modification substantielle desdits contrats, résultant

MAHIEU, en raison de difficultés économiques dues à la succession d'exercices déficitaires et dont la réalité n'est pas contestée, a suspendu à compter de 1986 le versement d'une prime équivalant à un

dénonciation régulière d'un usage, ni comme valant pour les salariés acceptation de renoncer à un avantage financier acquis, le comité d'entreprise n'ayant ni compétence, ni attribution, pour accepter la modification

L. 321-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

X... dans sa qualification réelle, aurait constitué une modification substantielle du contrat de travail ; d'autre part, qu'en admettant même que la notification par l'employeur à M.

sur un autre chantier, fut-elle provisoire, ne constituait pas en fait une modification substantielle du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122

Z..., en réponse à une ultime proposition de la société, a avancé une contre-proposition et a indiqué qu'en cas de refus, il y aurait modification substantielle de son contrat de travail ; que la société

de travail le salaire de novembre 1987 alors, selon le pourvoi, que la modification du lieu de travail, d'une part, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre

le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

de secteur, dont la cour d'appel constate elle-même la parfaite régularité au regard du contenu du contrat de travail prévoyant une possibilité de mobilité, ne constitue pas une modification substantielle

raison d'un licenciement économique non autorisé, la cour d'appel, après avoir relevé que les intéressés n'avaient pas été remplacés à leur poste de travail, énonce que la mutation constituait une modification

grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Poitiers, 18 janvier 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, eu égard à la modification