X... a été engagé le 15 décembre 1955 par la société Technic bureau en qualité de voyageur, représentant, placier ; qu'au mois de décembre 1981, son employeur lui a proposé diverses modifications du contrat

judiciaire d'une proposition ne comportant aucune modification substantielle du contrat de travail ; qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner si les termes de cette proposition emportaient

de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'en demandant à l'intéressée d'aménager pour 1985 une année de transition, tenant compte de ses ressources financières, l'employeur n'avait pas procédé à une modification

pour motif économique; Attendu que pour dire que le licenciement des salariées était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réduction des horaires constituait une modification

substantielle d'un contrat de travail n'implique pas, par elle-même, que le licenciement subséquent soit dénué de cause réelle et sérieuse ; que le juge doit rechercher si la modification proposée

en fonction du service et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise, sans que cette modification constitue une modification substantielle du présent

X... emportait modification substantielle du contrat de travail et était contraire à ladite convention qui ne prévoit aucune réduction de salaire et limite strictement le droit de licenciement de l'employeur

octobre 1985 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification

d'une clause substantielle de son contrat de travail était intervenue, elle a déclaré, par lettre du 24 avril 1989, prendre acte de la rupture de son contrat ; que, par lettre du 25 mai 1989, elle a été

deux moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

société lui a donné l'ordre de rejoindre le 15 juillet un des 3 postes proposés, ce que la salariée a refusé ; que le 16 juillet 1986 l'employeur a engagé la procédure de licenciement pour refus d'une modification

du taux des commissions ou de la structure de la rémunération ne s'étant pas accompagnée d'une réduction sensible des gains du salarié, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de

indemnisation intégrale de ses frais de transport, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et privé sa décision de motifs ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas dit en quoi la modification

X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions

de travail à durée indéterminée, peut aussi en modifier, même substantiellement, les clauses, sauf au salarié à considérer le contrat de travail comme rompu du fait de l'employeur ; qu'il appartient dans

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié, met la rupture du contrat à la charge

d'une lettre de démission de Mlle Z..., la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur sans relever l'existence d'une modification substantielle

E..., ont alors démissionné, les représentants ayant saisi la juridiction prud'homale en estimant que la rupture était imputable à l'employeur par suite des modifications substantielles du contrat de travail