au coefficient 152 ; qu'occupant le poste d'aide-soignante, elle a été réintégrée dans ses anciennes fonctions à compter du 12 août 1989 ; que prétendant que son contrat faisait l'objet d'une modification

juillet 1990, du nouvel organigramme de la société Les Coopérateurs de Champagne à la suite d'une restructuration entreprise depuis le mois de janvier 1990 ; qu'estimant que cette lettre emportait modification

alternance pour une durée au moins égale à un an ; que l'employeur a réduit unilatéralement les horaires du salarié à compter du mois de juin 1989 et que le salarié, qui a dénoncé auprés de la société la modification

qu'ayant refusé une affectation à Casablanca, il a été considéré comme ayant démissionné de son emploi; qu' estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur à la suite de la modification

soit au coefficient de handicap maximum, le maintien des prestations en nature était la condition indispensable pour la poursuite des relations contractuelles; que leur suppression en constitue une modification

.., experts comptables chefs d'agence de la société Contrôle journal bilan (CJB), aux droits de laquelle se trouve la société Sofinarex, estimant que leurs conditions de travail avaient subi des modifications

Le Gall, estimant qu'il avait été privé du droit au retour et que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle, a alors soutenu qu'il avait été licencié; Sur le moyen unique

, ses conditions de rémunération et de logement demeurant inchangées ; que le salarié, qui occupait alors les fonctions de délégué du personnel suppléant, avisait l'employeur de son refus de ces modifications

X... estimant qu'il s'agissait de modifications substantielles de son contrat de travail a alors pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

substantielles de leur contrat de travail que les intéressés ont refusées" ; alors, deuxièmement, que la modification substantielle litigieuse, refusée par une partie des salariés de l'entreprise, résultait

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification

par l'Institut Paoli Calmette et a été promue au grade de chef de secrétariat le 1er mars 1975 ; que le 4 juillet 1985 elle a fait l'objet d'une mutation ; qu'elle a soutenu qu'il s'agissait d'une modification

paiement d'arriérés de salaire au titre de la prime impayée depuis janvier 1982, ainsi qu'au titre des congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé que la diminution de salaire constituait une modification

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une modification

licenciement intervenu le 31 décembre 1985 a un motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la novation d'un contrat de travail, par modification

du secteur d'un représentant constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en décidant que la réduction du secteur de M.

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si l'employeur, en privant le salarié de son statut de directeur, a apporté à son contrat de travail une modification

avait été engagé le 2 février 1987 en qualité d'ingénieur position cadre par la société Cap Sogesi Systèmes, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus de la modification