Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention du règlement du FCPR, du dernier rapport annuel et de la dernière composition de l'actif ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.

Article R*4221-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet.

Article R518-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Code monétaire et financier

A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R265-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Cette évaluation prend en compte les finalités définies par les textes fondateurs de l'organisme ou du groupement au moment où il a présenté sa demande d'agrément.

Article R4461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

La pression relative considérée par le présent chapitre est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du travailleur, au moment où elle atteint sa valeur maximale pendant la durée de travail, diminuée de la pression atmosphérique locale.

Article 52

—

Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés suspendu ou radié doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel.

Article 322 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Code général des impôts, annexe III

La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées à cet article.

Article 16-1

—

Pour les jeux de cercle en ligne, le temps de jeu effectif est le cumul du temps passé par un joueur à une table de jeu depuis la distribution des cartes de la première partie à laquelle il participe jusqu'au moment où il quitte la table.

Article 17

—

L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.

Article R53-21-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant un délai de quinze ans

Article R2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard :

Article 33

—

S'ils perçoivent une solde mensuelle, le payement de leur pension de retraite est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile.

Article 46

—

Les officiers et assimilés admis dans les cadres de l'activité dans des conditions telles que la durée de leurs services, au moment où ils sont atteints par la limite d'âge, ne serait pas suffisante pour leur donner droit à une pension d'ancienneté, reçoivent

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local

Article 22

—

Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

Article 706-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que

Article R2432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière

Article 15

—

L'expéditeur de tout envoi recommandé ou avec valeur déclarée peut demander, au moment du dépôt de cet objet, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Le droit à payer est de 5,60 F.

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