Article R2261-15 · Code du travail — CodexAI

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Article R2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 février 2023

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Texte de l'article

I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard :

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