Codes de loi français

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Cet établissement est chargé : 1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ; 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

I. – Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose pour son activité d'émission

Article L526-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3, les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie

Article 9

qu'en pourcentage du montant total de l'opération ; c) Le montant estimé à verser au bénéficiaire exprimé dans la monnaie de compte du payeur et la monnaie de l'opération.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile

Article L525-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique ou des jetons de monnaie électronique distribués

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

III. – Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par l'intermédiaire d'une succursale, il peut commencer à exercer son activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de l'inscription de la succursale sur la liste prévue

Article L572-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

II. - Les prestataires de services d'information sur les comptes sont les personnes physiques ou morales, autre que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les personnes mentionnées au

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette

Article L572-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 69

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L. 526-38, est puni de 15 000 € d'amende.

Article L525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à un établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée

Article L526-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article L572-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, en application de l'article L. 526-37, est puni de 15 000 € d'amende.

Article 1

Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

électronique n'affectent pas les fonds collectés des détenteurs de monnaie électronique déposés ou investis en instruments financiers conservés dans les comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 526-32.

Article L133-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.