cinémas français, a fait défense à la société Thorn Emi Vidéo France -et ce, jusqu'à l'expiration du délai d'un an, visé par ledit décret, ayant commencé à courir lors de la délivrance du visa d'exploitation

marché français en donnant les coordonnées de ses concessionnaires, elle leur a adressé le 7 mars 2008 une mise en demeure de cesser ce type de publication qui porterait, selon elle, atteinte à son monopole

globale du risque de confusion ; qu'en relevant liminairement, pour écarter le risque de confusion, que « le titulaire d'un signe déposé ne saurait se fonder sur des droits de marque pour prétendre à un monopole

LE 1ER SEPTEMBRE 1961, CEDE A LA SOCIETE PRODUCTIONS PRINCIA - MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 2% DES RECETTES PRODUCTEUR - LE DROIT EXCLUSIF DE REALISER UN FILM TIRE DU ROMAN TARTARIN DE TARASCON, ET D'EXPLOITER

respect du droit au nom et à l'intégrité de l'oeuvre adaptée, la liberté de création s'oppose à ce que l'auteur de l'oeuvre ou ses héritiers interdisent qu'une suite lui soit donnée à l'expiration du monopole

tant en son nom personnel qu'à raison de l'absorption de la société V4, et d'avoir ordonné la publication de la décision, alors, selon le moyen : 1 / que la contrefaçon est une atteinte portée au monopole

contrats de représentation "imposés par la SACEM", alors que celle-ci occupe en France une position dominante, que, par ses ententes avec les sociétés d'auteurs étrangères, elle exerce en France un monopole

la propriété intellectuelle et permet à celui qui a été indûment privé de son droit d'en recouvrer la propriété ; que tel est bien le cas en l'espèce où Monsieur X... a cherché à se constituer un monopole

position dominante ; qu'elle soutient vainement qu'elle n'a pas contractuellement le monopole de l'utilisation de l'hélistation, dès lors qu' un tel monopole n'est pas en cause et que seules se trouvent

principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit à l'information, étant exemptes de tout raisonnement juridique précis de nature à influencer la solution du litige, notamment eu égard au monopole

marché français, la FFR a mis en demeure les deux sociétés de mettre fin à ce type de publication, et fait assigner en responsabilité la société Fiat et ses concessionnaires pour violation de son monopole

du délai de prescription de l'action en contrefaçon, l'assignation étant du 8 juin 2012) et le 13 mai 2011 (date d'effet de la déchéance) ; qu'il fait valoir qu'il a au moins été porté atteinte au monopole

-rock right now with the piano man » au mépris de son monopole d'exploitation ; qu'il lui appartient de démontrer le comportement fautif de chacun des intimés ; que la FNAC a acquis de M.

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de la décision du 22 avril 2009 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa candidature pour l'exploitation

d'existence légale de la société des Pompes funèbres générales au moment de cette signature, de l'illégalité de la concession à la société des Pompes funèbres générales en ce qu'elle lui attribue le monopole

détenus par la société Strings Music Import SMI ; Attendu que la société Ernie X... a aussi droit à la réparation du préjudice causé par la société Strings Music Import SMI ; Que si l'atteinte au monopole

MOTIFS QUE la société Charly Acquisitions Ltd soutient que les intimés ont commis une faute en reproduisant, exploitant et commercialisant le coffret « B... – The greatest hits » au mépris de son monopole

G... d'exercer les droits afférents au matériel génétique et au monopole qu'il a cédés aux consorts B..., et l'a condamné à leur payer une certaine somme ; que l'arrêt déclarant irrecevable le recours