Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 023 résultats pour « montant fixé par décision assortie de l'exécution provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 023 résultats pour « montant fixé par décision assortie de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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Article 764-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d'un sursis conditionné au respect de mesures de probation ; 2° Les condamnations assorties d'un ajournement du prononcé de la peine et imposant des mesures de probation ; 3° Les
Article 516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3.
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
Article L1324-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36
-Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux
Article 521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir
Article R212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Une copie de la décision créant le périmètre provisoire et un plan sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
La chambre criminelle, lorsqu'elle ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation, peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues aux articles
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
Article D232-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96
II. - Le montant maximum de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-3 est fixé à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Article R812-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
Article 6
Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, pour l'ensemble des marchés prévus au présent titre, est fixé à 600 euros ; ce seuil peut être relevé par
Article 147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article D546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne serait être supérieur à huit jours, si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire
Article L232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77
L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.
Article 29-4
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
Article R624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Article L4733-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui
Article 7
le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ; f) Peines d'emprisonnement
Article 515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
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