, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable de l'infraction prévue par l'article 333, alinéa 1er, du Code pénal ; "aux motifs propres et adoptés que les faits

X... soutient encore que c'est par des motifs alternatifs que la cour d'appel l'a condamné au paiement de cette indemnité globale, mais que l'arrêt ne reproduit pas la maladresse de rédaction contenue

à l'ANHYP la somme de 10 000 000 francs, plafond de la garantie, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant provisionnelle ou définitive la condamnation prononcée, l'arrêt s'est fondé sur un motif

depuis moins de trente ans, tout en s'abstenant d'inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que le motif

cour d'appel, qui a envisagé l'hypothèse de l'absence d'illicéité de la mesure de l'obligation de rétrocession d'honoraires, puis l'hypothèse où une telle illicéité serait établie, a statué par des motifs

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.422-2, L.480-4 et suivants, R.422-2, R.422-3 du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

desquels il ressort que cette même société aurait, en réalité, agi pour le compte de la Coface, tiers à ces engagements, en vertu d'un mandat de représentation ad agendum ; qu'en se fondant sur de tels motifs

D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 8 JUILLET 1974 QUI AVAIT RETENU L'ATTITUDE INJURIEUSE D'ABOU VIS-A-VIS DU PRESIDENT DES REFERES DEVANT LEQUEL IL PLAIDAIT, ALORS QUE DES MOTIFS

la banque agissait dans le cadre de ses attributions ; alors que, d'autre part, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui aurait fait reposer sa solution sur un motif

A... ; " aux motifs que M.

faute ou de lien de causalité avec le préjudice subi par la société Calad'Fib au titre des factures impayées à la suite de la déconfiture de la société A2C », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

défaut de l'ouvrage imputable au bailleur du fait d'un sous dimensionnement du caniveau et des chéneaux, soit d'un défaut de leur entretien imputable au preneur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif

hospitalier franco-britannique : Attendu que, de la même manière, le Centre hospitalier fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que sa négligence avait causé un préjudice à Bernard X..., alors que par des motifs

à pente nulle avait concouru, au même titre que l'erreur d'exécution dans la pose de l'isolant thermique, à la réalisation de l'entier dommage, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs

n'ait pas réclamé le bénéfice du versement de cette prime ou que cet engagement n'ait pas reçu application était sans incidence sur la validité de l'engagement, la cour d'appel, qui a statué par un motif

techniciens de la société Floc", exclusive de la garantie des vices cachés, que d' "un manque de fiabilité du faisceau électrique", relevant de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a statué par un motif

Le réfet soutient que : - c’est à tort que le tribunal a annulé son arrêté, au motif que M. A...