transport de gaz n'ont pas le droit de refuser le raccordement d'une nouvelle installation de stockage, de regazéification de gaz naturel liquéfié, d'un client industriel ou d'un nouvel actif de transport construit en application de l'article L. 431-6 en invoquant

Article 2

—

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est fonction de l'obsolescence de la jurisprudence.

Article 5

—

Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du

Article R341-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ; 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence

Article 4

—

d'information de gestion des ressources humaines, de chargé des relations avec les médias, de chargé d'affaires immobilières au sein des services du secrétariat général ; -les personnels exerçant des fonctions de responsable du service de diffusion de la jurisprudence

Article Annexe I

—

. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. 3. Les relations internationales A. ― Histoire des relations internationales depuis 1914. 4.

Article 3

—

Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.

Article 2

—

Il anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.

Article 35

—

Détermination des valeurs moyennes validées, invalidation des mesures Les “ valeurs limites d'émission journalières moyennes ” correspondent à la moyenne sur une période de 24 heures des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu.

Article 4

—

cadre de ses prérogatives d'exercice en matière de sécurité des pratiquants et des tiers ; - à actualiser les compétences professionnelles des guides de haute montagne, en particulier dans les domaines de la gestion de la sécurité, de l'obligation de moyens

Article Annexe V

—

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effectif Moyenne

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

des moyens de transport pour passagers payants 1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens

Article 5

—

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article 6

—

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

Article Annexe I

—

La loi, le règlement, les instructions et circulaires de service, les actes de Gouvernement, la jurisprudence. 2.2. STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION. Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales. Le Conseil d'État.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Secrétaire de direction : : BRUTS : MOYENNE : BRUTS : MOYENNE --------:---------:-------- 6 éch : 500 : 5 éch : 455 : 2 ans 4 éch : 410 : 2 ans 3 éch : 365 : 2 ans 2 éch : 315

Article 229-V.09

—

Communications Les dispositifs de communications suivants doivent être installés dans la passerelle de navigation : 1 un moyen de communication fixe réversible avec les locaux de machine ; 2 un moyen de communication fixe réversible avec les plages de

Article 10

—

La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure : a) Pour le

Article 5

—

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport

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