Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 900 résultats pour « moyen ne formulant aucun grief de droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R596-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne mise en cause.
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées.
Article L6361-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.
Article 6
Aucun membre de la commission des sanctions ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.
Article R441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 07
Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R1611-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
Si, à l'expiration du délai qui leur est imparti, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics saisis n'ont produit aucune observation, ils sont réputés avoir acquiescé aux faits les concernant.
Article L1235-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte,
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus
Article L1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.
Article R241-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.
Article 2
qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives ; Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ; Le flux moyen de matières polluantes qui ne peut être dépassé pendant
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance
Article L821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée.
Article L463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.
Article L441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Article 1476
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
Article R621-39-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R621-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège.
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