à une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, faute de quoi le manquement à l'obligation est caractérisé ; - qu'en l'espèce, la société MARTIN SEB CASSE POIDS LOURDS n'a

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M.

La Cour de cassation estima ensuite que l’arrêt attaqué, dont elle cita les motifs, avait répondu au moyen relatif au caractère confidentiel de la lettre du 3 mai 1977.

d'un recours contre une décision émanant d'une juridiction non spécialement désignée, peut, et doit, relever d'office l'excès de pouvoir commis par les juges de première instance et qu'il convient dès

du 29 septembre 2008, qui a donné acte à Françoise X... de son désistement d'instance et d'action, doit être assimilé à une décision sur le fond " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

X..., que le développement de l'entreprise a vraisemblablement conduit à augmenter son niveau d'exigence sans se soucier toujours de la façon dont il exerce une autorité, sans doute rude, sur le personnel

subdélégation elle-même régulière selon les cas ; que la preuve de la subdélégation régulière doit donc être rapportée (Com 5 mars 1996) pour être parfaite entre deux entités juridiquement autonomes,

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

(Cass. 11 janvier 2012 n°10-85446), aux termes de laquelle : « attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance attaquée énonce que les présomptions doivent être d'autant plus précises, graves et

articles 1134, 1186 du code civil, L. 122 4 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen qui met en oeuvre deux cas d'ouverture à cassation, à savoir d'une part

, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour "absence de détermination de l'élément matériel" ; Et sur le second moyen de cassation

des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l'examen des griefs formulés contre la décision entreprise et dans la discussion des prétentions et moyens, mais pas dans le dispositif même

de syndic dans ses versions 2006, 2007 et 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en appel, ces prétentions ainsi que les moyens sur

réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le